Informations légales

 

1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.olives-jaclaud.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : FRANCE COMESTIBLES – SARL 331 121 129 – 42 Rue du port - 93300 Aubervilliers
Créateur : COMSEO
Responsable publication : M. Laurent Marzouk – laurent.marzouk@olives-jaclaud.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : COMSEO – contact@comseo.fr
Hébergeur : Jimdo GmbH – Stresemannstr.375 - 22761 Hamburg, Germany

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.olives-jaclaud.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.olives-jaclaud.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par FRANCE COMESTIBLES, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.olives-jaclaud.fr est mis à jour régulièrement par M. Laurent Marzouk. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis

Le site www.olives-jaclaud.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

FRANCE COMESTIBLES s’efforce de fournir sur le site www.olives-jaclaud.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.olives-jaclaud.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.olives-jaclaud.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

FRANCE COMESTIBLES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : FRANCE COMESTIBLES.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité

FRANCE COMESTIBLES ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.olives-jaclaud.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

FRANCE COMESTIBLES ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.olives-jaclaud.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. FRANCE COMESTIBLES se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, FRANCE COMESTIBLES se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.olives-jaclaud.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.olives-jaclaud.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause FRANCE COMESTIBLES ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.olives-jaclaud.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.olives-jaclaud.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.olives-jaclaud.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de FRANCE COMESTIBLES et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.olives-jaclaud.fr.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.olives-jaclaud.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de FRANCE COMESTIBLES. Cependant, FRANCE COMESTIBLES n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.olives-jaclaud.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.olives-jaclaud.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bobigny.

 

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

 

Conditions Générales de Vente

 

1. Dispositions Générales

Toute commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente.

Des extraits des présentes conditions générales de vente figurent au recto de chacune des factures émises par la société FRANCE COMESTIBLES. Le fait qu'à un moment donné, le Vendeur ne revendique pas l'application d'une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme valant renonciation définitive de sa part, à s'en prévaloir ultérieurement.

 

2. Commandes

1° Forme de la commande :

Les livraisons effectuées par FRANCE COMESTIBLES s’entendent franco de port. Toute commande, pour être livrée devra respecter le Minimum Franco (supérieur ou égal à 5000€ pour les entrepôts et 2000€ pour les livraisons magasins). En deçà de cette valeur, le Vendeur se réserve le droit de ne pas assurer la commande ou de facturer une participation forfaitaire aux frais de transports de  150 €.

 2° Modalités relatives aux commandes promotionnelles Les commandes à caractère promotionnel, c'est à dire les commandes liées à une opération publicitaire par voie de tracts ou de catalogues, générée par l'Acheteur, feront l’objet de prévisions et devront avoir été adressées au Vendeur 12 semaines au moins avant la date souhaitée de livraison par l'Acheteur. A défaut, le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable des ruptures sur livraisons, et ne subirait pas les pénalités afférentes.

 

3. Prix

Sauf stipulation contraire, les prix de nos produits sont ceux en vigueur à la date du jour de la commande et connu par le client, en euros et majorées du taux de TVA en vigueur;

Aucune remise, ristourne ou rabais ne constitue un droit acquis pour l'acheteur, même s'il en a antérieurement et exceptionnellement accordé, quel que soit leur nombre ou leur importance.

 

4. Conditions de paiement

La facture sera établie à chaque expédition.

Les réserves ou les contestations que l'Acheteur pourrait émettre sur les factures n'autorisent pas ce dernier à retarder le paiement de la facture contestée.

Aucune réclamation concernant une facture ne pourra être admise si celle-ci est présentée plus de six (6) mois après son échéance.

 

Tout règlement quel qu'en soit le mode, doit être adressé à notre siège social.

Nos factures sont payables, sauf conditions spéciales mentionnées sur la facture, au plus tard par chèque ou virement à 30 jours net date de facture.

Aucune retenue sur paiement, ni aucune modification sous forme d'un débit rectificatif ne peuvent être opérées par le client pour quelque cause que ce soit.

Au cas où les paiements ne sont pas effectués à la date prévue, toute somme due au titre de la commande ou toutes les autres sommes dues à France Comestibles de quelque nature que ce soit, deviennent immédiatement exigibles, quelles soient les conditions convenues antérieurement et sans aucune mise en demeure de notre part.

 

5. Pénalités de retards

Conformément à l'article L441-6 du code du commerce, en cas de retards de paiement ou de paiement partiel, une pénalité est exigible sans rappel, fixée à trois fois le taux d'intérêt légal, qui sera calculée sur la différence entre la date d'encaissement effective et la date d'échéance non convenue, sans qu'une quelconque mis en demeure soit nécessaire. Conformément à l'article 1229 du code civil et à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire, une indemnité minimale fixée à 15% du montant de la créance sera due par le client, dans le cas où notre société serai contrainte de réclamer le paiement des factures, même par simple lettre recommandée, en cas de non respect de l'échéance par celui-ci.

Les livraisons seront suspendues jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents.

Outre les pénalités de retards, une indemnités forfaitaire de 40 € sera due par le client pour les frais de recouvrement.

 

6. Expédition

Le Vendeur choisira les modalités de transport des produits commandés et à livrer. En cas de livraison sur entrepôt, les produits seront livrés sur palettes EUR 80x120.

 

Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie.  FRANCE COMESTIBLES n’accepte aucune résiliation ou refus de commande pour retard de livraison, qu’elles qu’en soient les causes. Les retards, ruptures ou manquants ne peuvent donner lieu à aucune retenue ni indemnité. Les délais de livraison des produits dits permanents sont de : J+ 5. J exprimant le Jour ouvré de réception de la commande avant 12h00. Le Vendeur sera autorisé à procéder à des livraisons de façon totale ou partielle.

 

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités du prix du transport, franco, départ usine, ou port avancés. En cas de perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur, conformément à l'article 105 du code de commerce, les réserves constatées doivent être précisées et confirmées au transporteur par lettre recommandées dans les trois jours qui suivent la livraison.

 

Pour la bonne règle, l’Acheteur dressera une copie des réserves au Vendeur. Faute de signaler ces avaries ou manquants dans ce délai, le Vendeur sera déchargé de toute responsabilité.

 

Lorsque l'Acheteur prendra à sa charge le transport des produits, ces produits voyageront à ses risques et périls.

 

7. Réception des produits et réclamations

1° Informations du Vendeur sur les vices apparents et/ou la non-conformité des produits

Les réclamations sur les vices apparents (colis abîmé..), et/ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés (écart entre la quantité commandée et la quantité livrée..) devront être formulées le jour même de la réception. L'Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Aucun produit ne pourra être directement retourné au Vendeur sans son accord écrit préalable.

 

2° Modalités relatives au remplacement des produits viciés et/ou non conformes

En cas de vice apparent et/ou de non-conformité dûment constatés, le Vendeur remplacera les produits livrés par des produits identiques à la commande, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. En tout état de cause, le Vendeur sera déchargé de son obligation de remplacer les produits défectueux dès lors que l'origine de la défectuosité des produits résultera en totalité ou en partie de mauvaises conditions de stockage ou lors de son enlèvement par l'Acheteur.

Par conséquent, il incombera à l'Acheteur de veiller à ce que les produits soient conservés et entreposés selon la réglementation en vigueur et selon les indications éventuellement communiquées par le Vendeur.

 

3° Modalités concernant le refus de réception

En cas de refus de réception des marchandises alors que le Vendeur aura respecté les conditions requises par l’Acheteur, en terme de lieu, de date et d’heure de livraison, le Vendeur sera en droit de facturer, à titre de pénalité, le complément de rémunération du transporteur pour immobilisation du véhicule ou pour représentation du transporteur.

 

8. Réclamations

Toute contestation pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée avec accusée de réception, dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. A défaut, chaque livraison effectué est considérée comme accepté sans réserve.

 

9. Clauses de réserves de propriété

Tant que la facture ne sera pas intégralement payée, la marchandise vendue restera notre propriété (loi du 12 mai 1980).

Les risques afférents aux produits sont transférés au client à compter de leur livraison.

Le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et fera son affaire personnelles des assurance sur les produits à compter de leur livraison.

 

10. Litiges, tribunal compétent

Tout litiges relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bobigny.